Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 48, Numéro 3, Pages 5-44
2011-09-15
Le Domaine De La Loi Et Du Règlement Dans La Constitution Algérienne De 1996
Auteurs : Fatiha Ben Abbou .
Résumé
La maitrise de la répartition des compétences normatives est la prérogative du pouvoir constituant, ainsi, la cohérence de l’ordre juridique implique au niveau de la norme suprême, qu’il existe une délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Les rapports établis par les articles 122 et 125 de la constitution de 1996 posent la question du cantonnement du domaine de la loi ainsi que l’organe parlementaire contrairement à l’acte législatif d’origine présidentielle voire même l’acte réglementaire
Mots clés
constitution algérienne - règlement -l’ordre juridique
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