La revue regards sur le droit social
Volume 3, Numéro 1, Pages 5-9
2013-12-31

Les Obligations Et La Protection De L’inspecteur Du Travail



Auteurs : Tabet Derraz Ahlem .

Résumé

Le statut de l’inspecteur du travail a été élaboré dans le respect des règles contenues dans la convention N°81 de l’organisation internationale du travail (OIT). En droit interne ce statut est consacré par la loi N°90-03 du 6 Février 19901. Elle lui reconnaît une protection juridique et le soumet en même temps à des obligations essentielles de discrétion et de secret professionnel.

Mots clés

LES OBLIGATIONS

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