Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 45, Numéro 4, Pages 27-41
2008-12-15

Les Modes Alternatifs De Règlement Des Différends Un Phénomène En Constante Expansion En Algérie



Auteurs : Yakout Akroune .

Résumé

En effet, à l’indépendance, le code de procédure civile, dans sa version initiale de 1966, prohibait, aux personnes morales publiques, d’y recouvrir. Or les entreprises publiques, qui rentraient dans cette catégorie juridique, étaient, à l’époque , les principaux opérateurs économiques sur la scène internationale.

Mots clés

règlement -procédure civile- personnes morales publiques- opérateurs économiques

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