La revue regards sur le droit social
Volume 4, Numéro 1, Pages 19-30
2013-12-31
L’imposition Des Traitements Et Salaires
Auteurs : Bachir Yelles Chaouche .
Résumé
La subordination à l’égard de l’employeur est le critère essentiel pour distinguer les revenus salariaux des revenus des professions indépendantes (BIC, BNC, BA). Cette condition est appréciée de manière relativement extensive ; elle et examinée à travers les conditions dans lesquelles l’activité professionnelle et exercée. Elle existe à l’évidence lorsque le contribuable agit sur instructions de son employeur » .
Mots clés
Le salaire imposable - Les rémunérations accessoires
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