Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 35, Numéro 2, Pages 27-48
1998-06-15
Dissolution Et Mise En Faillite Des Entreprises Publiques
Auteurs : Djilali Tchouar . Kheireddine Tchouar .
Résumé
Les entreprises publiqueséconomiquessont soit des SPA soit des SARL dont l’état détient l’ensemble du capital, donc considérées comme dessociétés commercialesleur dissolution devrait se faire selon les dispositions du code de commerce. Or de par leur statuts publiques la dissolution de ces entreprises obéit a des dispositionsparticulièresnotamment celles de la loi 88-01 sur l’orientation des entreprises publiques économiques et la loi 95-25 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat., ainsi que du décret exécutif 94-294 relatifs aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Mots clés
Régime juridique des Entreprises publiques économiques ; dissolutions des entreprises publiques ; le régime de la faillite et de la liquidation des entreprises publiques ;
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