Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 37, Numéro 2, Pages 34-38
2000-06-15
L’impact De La Réception De L’ouvrage Sur La Garantie Des Constructeurs Immobiliers
Auteurs : Dalila Zennaki .
Résumé
L’auteur met d’abord en exergue l’importance de ce moment dans la vie du contrat de construction en ce qu’elle est l’essence de tout le système de responsabilité de l’entrepreneur et des architectes. Parmi les effets importants de la réception figure en premier lieu le fait qu’elle soit la condition de mise en œuvre de la garantie du constructeur. L’auteur s’essaie dès lors d’examiner de plus près celle-ci en en montrant la portée notamment quant au vice pouvant affecter un ouvrage L’auteur détaille dès lors le vice et le désordre ouvrant droit à la garantie et les personnes bénéficiaires de la garantie. L’auteur traite ensuite du caractère impératif de la garantie et du maintien de la responsabilité de droit commun après la réception de la responsabilité contractuelle du constructeur et termine en s’interrogeant sur la possibilité de déduire une responsabilité délictuelle de l’entrepreneur après la réception en se fondant dans des cas exceptionnels sur le dol dans l’hypothèse où le constructeur a caché ou tu volontairement des vices de construction pour éviter qu’ils ne tombent sous le coup de la garantie décennale. L’auteur conclut sur le fait que la réception est un événement qui a pour effet de changer la nature des rapports entre les parties au contrat en étant la condition essentielle de la garantie légale édictée par la loi.
Mots clés
Garantie, entrepreneur, réception responsabilité
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