Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 37, Numéro 2, Pages 29-33
2000-06-15
La Co-propriété
Auteurs : Tayeb Mokhtari .
Résumé
l’auteur se propose de traiter des dispositions de la loi n°49 la loi n °81 . 01 du 7 Février 1 981 portant sur la cession de biens immobiliers à usage d'habitation Il y présente la définition de la copropriété et celui d’un immeuble collectif, la composition de la copropriété : parties privatives et parties communes, les droits et obligations des copropriétaires comme l’harmonie, l’entretien des canalisations d’eau, les servitudes la responsabilité les règlements et usages. L’auteur décrit enfin les dispositions de la loi régissant l’administration de la copropriété et le recouvrement des charges.
Mots clés
Charges copropriété, obligations
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