Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 37, Numéro 2, Pages 3-27
2000-06-15
La Responsabilité Des Constructeurs Dans Le Cadre Du Contrat D' Entreprise
Auteurs : Youcef Brahim .
Résumé
L’auteur axe son propos sur la garantie décennale exigée par le code civil des constructeurs. Il examine tour à tour la réception des travaux, les conditions d’application de la garantie décennale, le régime juridique de la garantie décennale et enfin les acteurs directs de cette garantie. L’auteur définit au préalable le contrat d’entreprise en traitant des parties à ce contrat : maître d’ouvrage, architecte ou maître d’œuvre et entrepreneur. De même qu’il y examine les relations entre toutes ces parties. Le chapitre 1 réservé à la réception des travaux qu’il définit d’abord avant d’en décliner les diverses formes : réception provisoire et réception définitive, réception partielle et réception totale. La nature juridique et les effets de la réception sont ensuite décrits. Le chapitre 2 est consacré à la garantie décennale dont il détaille les conditions de fond et de forme de mise en œuvre. Le chapitre 3 quant à lui est réservé au régime juridique de cette garantie à savoir la présomption de solidarité de l’architecte et de l’entrepreneur et le renversement de la charge de la preuve sur ces derniers. Les cas d’exonération de cette garantie, force majeure, fait du maître de l’ouvrage et le fait d’un tiers, sont aussi déclinés et analysés par l’auteur. Les personnes tenues de la garantie, déclinées dans le chapitre sont l’architecte et l’entrepreneur. D’autres intervenants peuvent se voir appliquer cette responsabilité quand bien même la loi ne les cite pas comme l’organisme de contrôle technique, le laboratoire d’étude du sol. Les bénéficiaires de la garantie sont enduites envisagés comme les avants causes à titre universel, le maître d’ouvrage et ses ayants cause à titre particulier. Les conclusions de l’étude préconisent une réforme de cet aspect du droit en Algérie pour redéfinir plus clairement les concepts élargir la responsabilité de la garantie décennale à des intervenants comme les laboratoires d’étude, désolidariser les intervenants en les responsabilisant dans les limites de leur intervention. Et instituer la réception provisoire sans réserves comme point de départ du délai de la garantie décennale ;
Mots clés
garantie responsabilité, contrat construction architecte
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