Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 46, Numéro 3, Pages 95-120

La Répression De La Gestion De Fait Et La Responsabilité Des Ordonnateurs Devant Les Juridictions Financière

Auteurs : Yahia Denideni .

Résumé

Il ne fait aucun doute que l’argent public est le principal moyen de gestion de l’État afin de répondre aux besoins quotidiens des diverses institutions de l’État et, par le biais de celui-ci, des besoins de divers groupes sociaux en matière de développement et de justice sociale. L'intérêt de la communauté internationale pour l'argent public s'est reflété dans la personnalité de plusieurs organismes internationaux et régionaux qui ont adopté des principes généraux devant être utilisés dans divers États membres afin de mettre en place des systèmes et organes efficaces de protection de l'argent public. Il est devenu urgent de mettre en place des mécanismes de contrôle suprême des fonds publics permettant aux représentants du peuple de contrôler les directives établies par les lois de finances et les finances des collectivités locales afin de collecter des ressources et de débourser des dépenses dans les domaines définis par la loi pour répondre aux besoins des citoyens par le biais des services publics, Niveau national ou local. Ainsi, après avoir passé la loi de finances dès les étapes nécessaires pour donner l’ordre d’application et entrer en vigueur, il confie les tâches de son exécution à une certaine catégorie d’employés généraux, à savoir les banquiers et les experts-comptables. Cette catégorie est soumise à plusieurs types de contrôle, à savoir le contrôle administratif exercé par l'organe administratif qui lui appartient et le contrôle du ministère des Finances en la personne de l'Inspection générale des finances, puis le contrôle exercé par les tribunaux des finances. Le contrôle des fonds publics se traduit par la supervision du travail de ces personnes soucieuses de gérer ces fonds par le contrôle de la collecte et de la gestion des recettes et le remboursement des dépenses.

Mots clés

juridictions financière, comptabilité public, la responsabilité des ordonnateurs.