Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 50, Numéro 2, Pages 19-56
2013-06-01
La Protection Du Contractant Faible : Entre Le Droit Commun Des Obligations Et Le Droit De La Consommation
Auteurs : Ghenima Lahlou-khiar .
Résumé
Le code civil de 1975 a innové en consacrant des principes généraux inédits jusque là. Bien que le principe de l’autonomie de l’autonomie de la volonté y soit avéré, les dispositions prônant du contractant faible en limitent considérablement la portée. La liberté contractuelle existe certes, mais elle est subordonnée à des règles impératives qui en diminuent fortement la portée. C’est pourquoi, avant de passer en revue les mécanismes de protection du contractant faible (2ème partie) il est indispensable de fixer au préalable les critères de détermination du contractant à protéger (1ère partie).
Mots clés
La protection du contrat, le droit commun , le droit de la consommation.
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