Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 39, Numéro 1, Pages 7-22
2002-12-15
Auteurs : Dalila Zennaki .
L’obligation de conformité en matière de consommation présente des spécificités légales, elle est mise à la charge de tous les intervenants dans le processus de la mise à la consommation, qui constitue le point de départ de la responsabilité du professionnel, toutefois cette spécification ne signifie nullement l’écartement des spécifications contractuelles des règles de droit commun.
Consommation, Professionnel, Obligation de conformité, Norme obligatoire, Non-conformité, Responsabilité.
Nora Chebli
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Hafid Layeb
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pages 707-721.
Bouadma Mounir
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pages 49-60.
Rouag Hamoudi
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Ighmine Nadira
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pages 161-184.