REVUE ALGERIENNE DE FINANCES PUBLIQUES
Volume 8, Numéro 1, Pages 43-59
2018-12-10
Le Droit D’amendement Du Parlement Algerien: D’une Lecture Critique De L’article 139 De La Constitution A L’opportunite De Sa Reformulation
Auteurs : Cheurfa Nabil .
Résumé
Les irrecevabilités financières du droit d’amendement du Parlement algérien sont dictées par l’article 139 de la constitution. A première vue et bien qu’il soit conditionné, le droit d’amendement du Parlement parait moins restrictif en droit algérien. Pourtant, à y regarder de plus prés, la terminologie constitutionnelle fait ressortir l’usage impropre, à plusieurs titres, des concepts de ressources publiques, de recettes de l’Etat et de dépenses publiques. Cet article se substituant l’ensemble des rapports du Parlement et du Gouvernement, la présente étude s’essaye d’en donner les linéaments pour une reformulation. De surcroît, non seulement l’avant-projet de loi organique relative aux lois de finances s’obstine à user d’une terminologie aussi approximative que la rédaction constitutionnelle, mais il se borne au surplus, à concevoir un régime des irrecevabilités financières qui semble s’écarter du texte constitutionnel lui-même. La présente étude conclut enfin, qu’au lieu d’imaginer un régime différent de celui prévu par la constitution, le projet de réforme gagnerait à donner des clarifications sémantiques sur les concepts utilisés par la formulation constitutionnelle.
Mots clés
dépenses publiques - recettes de l’Etat - ressources publiques
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