Revue Des Sciences Humaines
Volume 28, Numéro 1, Pages 07-22
2017-06-30

La Mise En œuvre Des Avantages Exceptionnels Dans La Nouvelle Législation Algérienne De L’investissement

Auteurs : Zouiten Abderrezak .

Résumé

Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001. Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une manière générale à l’ancien régime dérogatoire par la nature et la durée des avantages consentis, mais surtout par le procédé de sa mise en œuvre : la convention

Mots clés

mise en œuvre ; avantages exceptionnels ; nouvelle législation algérienne ; investissement