Revue Des Sciences Humaines
Volume 26, Numéro 4, Pages 157-181
2015-12-31
Les Modifications Et Changementsopérés Par La Loi 06-04 Dans La Législation En Matière D'assurance
Auteurs : Rahal Ahmed .
Résumé
La législation en matière d'assurance terrestre est constituée par l'ordonnance 95/07 du 25/01/1995 Ce texte a fait l'objet d'une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l'université Mentouri de Constantine. L'ordonnance 95/07 a été modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006. L'objet de cet article consiste à l'étude des modifications et changements opérés par cette nouvelle loi en matière
Mots clés
Loi 06-04 ; Législation ; Assurance
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