مجلة قانون العمل و التشغيل
Volume 3, Numéro 1, Pages 1-13
2018-01-01
L’infraction De La Divulgation Du Secret Professionnel : Sanctions Et Exceptions
Auteurs : Berrabah Houda .
Résumé
La législation Algérienne oblige les professionnels à protéger les secrets sous leur garde, dans le cas contraire leur responsabilité civile ou pénale sera engagées(1). De ce point de vue, le banquier en tant que professionnel, sera responsable au cas ou il divulguera les informations et renseignements en sa connaissance, acquis soit directement dans le cadre de son activité habituelle, ou dans un cadre plus large lui donnant la possibilité de prendre connaissance de certains renseignements sur l’activité bancaire. Toutefois, il faut préciser que le banquier n’est pas considéré responsable lorsqu’ il fait circuler des informations entre collègues dans le cadre de leurs activités bancaires ordinaires au sein de leur institution pour des raisons professionnelles nécessaires ; seules les informations communiquées à un tiers situé en dehors de cette sphère censé non concerné, peuvent être considérées comme divulguées.
Mots clés
secret professionnel , responsabilité civile
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