Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 54, Numéro 1, Pages 25-57
2017-03-15
Les Contrats D’informatique Dématérialisée
Auteurs : امحمد توفيق بسعي .
Résumé
Le décret exécutif n°15-320 du 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications a introduit dans la liste des services de télécommunications soumis à autorisation de l’autorité de régulation des télécommunications le service dit de cloud computing ou d’informatique dématérialisée. Le service de cloud computing étant originellement un service informatique dénommé infogérance, Le propos de l’article est de s’interroger si ce service est réellement un service de télécommunications en s’appuyant sur le définition des services de télécommunications contenue dans la loi n° 2000-03 du 5août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. Cette interrogation satisfaite, l’article détaille le régime juridique possibleauquel le cahier des charges que l’autorité de régulation doit édicter pour réguler ce service, le soumettrait. Il s’agit de parer aux risque qu’il comporte pour l’utilisateur du service et donc de le protéger. Le droit des contrats offre plusieurs solutions du fait qu’il s’agit d’un contrat rangé dans la catégorie des contrats d’entreprise faisant peser sur le fournisseur des obligations de résultat et de conseil. Il s’agit pour l’autorité de régulation de faire appel à sa prérogative quasi règlementaire afin d’instaurer un ordre public du cloud et d’obliger ainsi le fournisseur à assurer la protection des données personnelles logées dans les serveurs en nuage abritant les données, à s’imposer une attitude de neutralité, à respecter les prescriptions de défense nationale lorsque le cloud est abrité à l’étranger, à respecter les dispositions relatives au chiffrage et cryptage des données à insérer un clause de réversibilité en cas de terminaison du contrat etc.
Mots clés
cloud, contrat, régulation, infogérance, informatique, conseil
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