مجلة الاستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية
Volume 3, Numéro 3, Pages 613-627
2018-09-01
Les Limites Du Recours Au Pouvoir De Saisine Par Les Parlementaires
Auteurs : حاتم ذبيح .
Résumé
Le Conseil Constitutionnel est un organe constitutionnel ayant pour tâche principalement le contrôle de constitutionnalité des textes juridiques, ce processus est effectué soit automatiquement, comme prévu dans la constitution, soit par voie de saisine constitutionnelle dans les cas échéants, la saisine constitutionnelle est considérée comme un moyen essentiel pour garantir la conformité des textes vis-à-vis la constitution, la révision constitutionnelle établie récemment a apporté des améliorations présumées en matière des garanties constitutionnelles pour assurer les droit et les libertés des individu, le plus important est le sujet de l’extension du pouvoirs de saisine aux certains nouvelles autorités dites parties, Le Premier Ministre, cinquante Députés, trente membres du Conseil de la Nation, ainsi les justiciables, conformément aux articles 187 - 188 de la constitution, le présent travail tente de clarifier les obstacles qui empêchent les parlementaires de procéder au pouvoir de saisine constitutionnelle.
Mots clés
Pouvoir de saisine ; Députés ; Sénateurs ; Limites ; Obstacles.
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