annales de la faculte de droit
Volume 9, Numéro 1, Pages 302-3021
2017-12-29
L’inviolabilité Du Domicile Face Aux Perquisitions Fiscales En Algérie Et En France
Auteurs : Abdelouahab Lounis .
Résumé
Les droits algérien et français contribuent depuis longtemps dans la protection du domicile. Le principe de l’inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel envisagé pour faire face à toute menace, soit celle des autorités publiques ou celle d’autrui. Ce principe trouve son application dans la loi et le rôle joué par la jurisprudence protectrice des libertés publiques en général. Dans notre recherche nous allons nous consacrer à l’étude de la violation du domicile par l’administration fiscale et nous prendrons comme exemple une des prérogatives les plus redoutables que possède le fisc, son droit d’effectuer des perquisitions aux domiciles des contribuables. Ce droit figure dans le code des procédures fiscales algérien sous l’appellation « droit de visite »
Mots clés
inviolabilité du domicile, perquisitions fiscales, visites domiciliaires, administration fiscale
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