Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 6, Numéro 2, Pages 479-486
2015-12-30

Harmonisation Du Droit Européen Des Contrats: Enjeux Et Défis

Auteurs : Atmani Bilal .

Résumé

L’harmonisation du droit des contrats demeure un objectif à atteindre pour la commission européenne qui a multiplié les appels au rapprochement des règles du droit des contrats au niveau interne tout en respectant la souveraineté des Etats membres de l’union. La commission européenne a réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de deux résolutions adoptées en date des 23 mars 2006 et 06 septembre 2006, sa conviction qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil. Ma contribution vise à étudier la politique européenne en matière d’harmonisation du droit des contrats et mettre en lumière le constat de cette politique.

Mots clés

droit européen des contrats, harmonisation, sécurité juridique du contrat, principes fondamentaux du droit des contrats.