Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 5, Numéro 1, Pages 328-340
2014-06-30

Fondement Du Droit à Réparation Des Victimes Devant La Cour Pénale Internationale



Auteurs : Berkani Amar .

Résumé

Contrairement à ce qui a été prévu dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, la cour pénale internationale a instauré un véritable régime de réparation aux victimes qui ont subi des préjudices directe ou indirecte. En effet, le statut de la cour pénale internationale et son règlement de procédure et de preuve mentionnent d’une part, les principes qui sous-tendent la protection des victimes, et leurs participations dans la procédure de réparation devant la Cour et, d’autre part, les modalités de réparation en faveur des victimes sous forme de restitution, réhabilitation ou indemnisation par le fonds au profit des victimes.

Mots clés

Droit à réparation, victimes, cour pénale internationale.

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