Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 7, Numéro 2, Pages 7-15
2016-12-25
L’élément Organique Comme Critère De Qualification Du Contrat Administratif
Auteurs : Ousidhoum Youcef .
Résumé
Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt objet de ce commentaire, que le contrat de fourniture passé par une personne publique agissant comme mandataire, pour le compte, et au titre des besoins propres d’une personne privée est un contrat de droit privé. Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi en appel, s’est basé sur des critères objectifs liés essentiellement à la nature propre du contrat.
Mots clés
Contrat privé, marché public, mandataire, procédure de passation, personne morale de droit privé.
Les articles similaires
Mohammed Karim Noureddine
.
pages 550-579.
