El-Tawassol التواصل
Volume 17, Numéro 2, Pages 10-21
2011-06-30
L’obligation Légale De La Liberté Des Prix Et De La Facturation Pour La Mise En Concurrence Sur Le Marché
الكاتب : Naceur Fatiha .
الملخص
En optant pour l’économie de marché, la libre concurrence a permis à l’Algérie d’introduire le droit de la concurrence (ordonnance n° 95-06 abrogée par l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003) et le droit des pratiques commerciales loi n°04-02 du 23/06/2004.Ces deux lois ont pour objectif de lutter contre les comportements susceptibles d’affecter le jeu de la concurrence sur le marché en posant le principe de la libre détermination des prix (article 04 alinéa 1 et article 19 alinéa 1 de la loi 04-02) et en imposant l’obligation de facturation dans la relation commerciale entre agents économiques (articles 10/1 et 2 de la loi 04-02 et art 2 du décret exécutif n° 05-468 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture.
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