Annales de l’université d’Alger
Volume 20, Numéro 1, Pages 19-29
2011-11-01
آليات حماية مقتني العقار على التصميم في ضل القانون رقم11-04
الكاتب : طيب عائشة .
الملخص
La vente sur plans est un mode de vente introduit par le décret législatif N093-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière, et la loi n 11/24 du 17/02/2011 relative à la promotion immobilière. Cette formule permet au promoteur de vendre le bien concerné avant que celui-ci ne soit achevé, c’est –à- dire pendant qu’il est en cours de réalisation, cette vente ne peut être engagée que si le promoteur présente les garanties techniques et financières suffisantes.
الكلمات المفتاحية
l’activité immobilière; promotion immobilière; vendre le bien concerné;promoteur; les garanties techniques et financières.
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