مجلة المجلس الدستوري
Volume 4, Numéro 8, Pages 121-150

L'examen Des Plaintes Individuelles Dans Le Cadre De La Procédure Constitutionnelle: L'expérience Russe

Auteurs : Kazantsev Serguey .

Résumé

L’examen par la Cour constitutionnelle des plaintes des citoyens et de leurs associations, ainsi que des demandes connexes qui servent également à défendre les droits des personnes privées en liaison avec une affaire concrète (les demandes des tribunaux, les plaintes des fonctionnaires autorisés) est l'instrument principal de son influence sur le procès d'élaboration des normes et le procès d'application des lois dans le sphère de la réglementation et de la protection des droits et libertés fondamentaux

Mots clés

Cour constitutionnelle, Russie, des droits et libertés fondamentaux