مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 103-120
2017-06-15
« La Question Prioritaire De Constitutionnalité En France 2010-2017 : Les Principaux Enseignements »
Auteurs : Fabius Laurent .
Résumé
Cette communication revient sur la genèse de la question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de sa mise en œuvre, les difficultés rencontrées et les écueils évités –bref, et fait ainsi part des principaux enseignements tirés depuis l’instauration en France de ce mécanisme.
Mots clés
question prioritaire de constitutionnalité. Conseil constitutionnel, difficultés, enseignements.
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