مجلة المحكمة الدستورية
Volume 5, Numéro 1, Pages 89-100
2017-06-15

Exception D’inconstitutionnalité : Changement De Fonctionnement Traitement Des Affaires : Organisation Et Gestion Interne

Auteurs : Horevoets Christine .

Résumé

Cette contribution apporte un éclairage pratique et technique sur le traitement des plaintes individuelles par la Cour constitutionnelle belge.

Mots clés

traitement des affaires, organisation, gestion interne