مجلة صوت القانون
Volume 3, Numéro 2, Pages 73-111
2016-10-15
حقوق الارتفاق الممنوحة لأصحاب الرخص وعقود الامتياز المرتبطة بعينة من النشاطات الاقتصادية
الكاتب : احميداتو محمد .
الملخص
Le code civil constitue le cadre juridique général régissant les servitudes, mais la législation impose parfois des servitudes légales, comme c’est le cas pour les servitudes relatives aux autorisations et aux contrats de concession concernant certaines activités. En premier lieu, la présentation du droit de servitude, comme prévu dans le code civil, a fait l’objet d’un paragraphe préliminaire dans le but de préciser le contenu de ce droit, ces bénéficiaires et ses caractéristiques. En second lieu, la première section a traité les servitudes liées aux activités exercées dans le sol, qui concernent les servitudes liées aux autorisations et contrats de concession relatifs à l’exploitation des ressources en eau, d’un côté, et les servitudes inhérentes aux activités minières, d’un autre côté. En dernier lieu, les servitudes relatives aux activités à caractère technique ont constitué l’objet de la deuxième section, qui a été consacrée à l’étude des servitudes d’intérêt général relatives au domaine des télécommunications, ainsi qu’aux servitudes octroyées dans le domaine de l’électricité et la distribution du gaz par canalisations.
الكلمات المفتاحية
عقد الامتياز، النشاط الاقتصادي
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