مجلة القانون والمجتمع
Volume 1, Numéro 2, Pages 1-11
2013-12-01
L’injonction Anti-suit Et Les Pays De Droit Civil -approche Juridique-
Auteurs : Mohamed Mezaouli .
Résumé
L’injonction anti-suit est la décision par laquelle un juge interdit à un plaideur d’introduire ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, s’adressent à l’auteur actuel ou potentiel d’un recours à l’étranger en cas d’une violation de clause attributive de compétence en matière judiciaire ou d’arbitrage.
Mots clés
juridiction étrangère; L’injonction anti-suit; décision
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