مجلة العلوم الإنسانية
Volume 5, Numéro 1, Pages 319-338
2015-12-01
الوضع الجبائي للشركات التجارية التي يتغير شكلها
الكاتب : بوعزم عائشة .
الملخص
La situation fiscale des sociétés qui changent de forme juridique. Le législateur algérien n’a pas indiqué sa position concernant la transformation d’une société commerciale, si elle entraine une création d’une nouvelle personne morale ou pas, à la différence du législateur français qui a déclaré explicitement, que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, c’est ce que nous a incité à essayer d’enlever le rideau sur le sujet de la situation fiscale des sociétés qui changent de forme juridique. Alors quelles sont les procédures à suivre, et quand la société change sa forme juridique, et quels sont les différents types d’impôts et de taxes auxquels elles sont soumises dans une telle situation ?
الكلمات المفتاحية
situation fiscale ; forme juridique
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