دفاتر السياسة والقانون
Volume 9, Numéro 16, Pages 1-10
2017-01-01
Le Règlement Interne Du Contentieux Médical En Matière De Sécurité Sociale
Auteurs : بدر الدين زواقة . Boudiaf Kheir .
Résumé
Les contentieux en matière de sécurité sociale comprend, le contentieux général , le contentieux médical et le contentieux technique à caractère médical; Est entendu par contentieux médical, les litiges relatifs à l'état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment la maladie, la capacité de travail, l'état de santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toutes autres prescriptions médicales; Les litiges relevant du contentieux médical sont réglés, suivant le cas, par la procédure de l'expertise médicale ou dans le cadre des commissions d'invalidité de wilayas.
Mots clés
Les contentieux - La sécurité sociale - Le recours préalable
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