Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 8, Numéro 1, Pages 66-79
2017-05-28
L’impartialité Des Autorités De Régulation économique
Auteurs : Touati Mohand Cherif .
Résumé
Le pouvoir répressif reconnu aux autorités de régulation économique ne peut être exercé sans le respect des exigences du procès équitable. Les entreprises doivent bénéficier d’un ensemble de garanties pour faire face au risque d’abus dans la mise en œuvre de ces fonctions. Le respect de l’impartialité constitue l’une des conditions requises pour asseoir cette équité. La neutralité de ces organes réconforte d’autres prescriptions du procès. Son contenu aujourd’hui doit répondre à deux aspects : subjectif et objectif
Mots clés
Impartialité, autorité de régulation, répression administrative, procès équitable
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