Revue droit international et développement
Volume 10, Numéro 2, Pages 580-594
2023-04-27
Faut-il élargir La Notion De L'établissement Stable
Auteurs : Hamdadou Ouahiba .
Résumé
Le présent article a pour objet d’élucider la nature et les particularités de l’établissement stable à l’épreuve des modifications des règlements et l’adoption des nouvelles notions d’identification économique et juridique par l’OCDE s’agissant des entreprises et des groupements économiques qui opèrent notamment à l’échelle internationale (multinationales et filiales). L’installation fixe d’affaire ou « établissement stable » selon l’article 5 paragraphe 1 de la convention modèle de l’O.C.D.E. désigne: « une installation fixe d ’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité » ce sera l’objet du premier axe qui est consacré au rappel des spécificités de la notion de dépendance à savoir la dépendance sur le plan juridique et économique de l’agent dépendant dans l’identification de l’établissement stable.
Mots clés
l'établissement stable ; l'agent dépendant ; installation fixe d'affaires ; conventions fiscales internationales ; l'OCDE
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