Organisation des contrats préparatoires en droit algérien

Lachachi, Mohamed; Karnache, Jamal

المجلة الأكادمية للبحوث القانونية والسياسية
Volume 7, Numéro 1, Pages 63-78
2023-03-19

Organisation Des Contrats Préparatoires En Droit Algérien

Auteurs : Lachachi Mohamed . Karnache Jamal .

Résumé

Actuellement la plupart des contrats de grand importance et surtout ceux qui se font dans le cadre du commerce international (par voie ordinaire ou électronique) exigent des instruments nécessaires afin de poursuivre les négociations contractuelles et garantir leur succès ; ces instruments peuvent être des avant-contrats ou encore appelés contrats préparatoires. Ces documents sont délivrés avant la formation du contrat définitif. Ils peuvent être utilisés en cour des négociations du contrat comme étant des supports préparatoires, comme ils peuvent être utilisés enfin de négociation du contrat afin de régler par avance certains problèmes que pose la relation contractuelle envisagée. Currently, most major contracts, especially those carried out in the context of international trade (by ordinary or electronic means) require the necessary instruments in order to continue contractual negotiations and guarantee their success; These instruments may be preliminary contracts or called preparatory contracts. These documents are issued before the final contract is formed. They can be used in the course of contract negotiations as preparatory supports, just as they can be used to negotiate the contract in order to settle in advance certain problems posed by the envisaged contractual relationship