المجلة الأكادمية للبحوث القانونية والسياسية
Volume 7, Numéro 1, Pages 39-62
2023-03-19
Le Recouvrement D’avoirs: Un Principe Fondamental De Lutte Contre La Corruption.
Auteurs : Touil Nassira .
Résumé
Résumé: L’efficacité de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption requiert la consécration de normes juridiques relatives à la restitution des biens mal acquis. En effet, la seule existence de règles juridiques incriminant les actes de corruption, sans les accompagner de règles pour le recouvrement d’avoirs au profit du pays d’origine, demeure une stratégie inachevée qui vide les conventions internationales et les lois internes de lutte contre la corruption de leur sens et les éloigne des objectifs pour lesquels elles ont été conçues. C’est dans cette perspective que la convention onusienne contre la corruption a consacré l’idée du recouvrement d’avoirs et l’a qualifiée de principe fondamental. Cette même voie a été empruntée par les législations des États parties à la convention, dont l’Algérie qui a consacré une partie de sa loi interne au recouvrement des avoirs. Abstract: The effectiveness of international cooperation in the fight against corruption requires the consecration of legal standards relating to the restitution of ill-gotten gains. Indeed, the mere existence of legal rules criminalizing acts of corruption, without accompanying them with rules for the recovery of assets for the benefit of the country of origin, remains an unfinished strategy that empties international conventions and internal laws to fight against corrupting their meaning and alienating them from the purposes for which they were designed. It is in this perspective that the UN convention against corruption enshrined the idea of asset recovery and qualified it as a fundamental principle. This same path has been taken by the legislation of the States parties to the convention, including Algeria, which has devoted part of its internal law to the recovery of assets.
Mots clés
Recouvrement d’avoirs, corruption, biens issus de la corruption, restitution, confiscation.
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