إدارة
Volume 30, Numéro 1, Pages 103-134
2023-02-26
Le Service Public Constitutionnel
Auteurs : Taib Essaid .
Résumé
Le service public est absent dans les constitutions algériennes, des activités y sont pourtant présentes et que l’on pourrait certainement qualifier comme tel. Ni la Constitution, ni le Conseil constitutionnel ne le font malgré l’importance du service public pour le progrès social et économique. Le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi à propos du service public, comment pourrait-on alors qualifier une activité citée par la Constitution de service public . Il convient de faire appel à des instruments d’interprétation pour formuler l’hypothèse de l’existence d’un service public constitutionnel innommé, auquel on pourrait conférer une normativité. La constitutionnalisation du service public offrirait davantage de garanties juridiques à des droits ou à des besoins fondamentaux consacrés par la Constitution.
Mots clés
service public ; activités constitutionnelles ; énoncés constitutionnels ; interprétation ; normativité
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