les cahiers du LADREN
Volume 7, Numéro 1, Pages 221-236

Droit Patrimonial De La Famille. Mariage. Regimes Matrimoniaux. Successions Et Liberalites

Auteurs : Jelassi Rachida .

Résumé

En droit tunisien, la loi fixe les conditions de fond et de forme pour la validité du mariage. Les effets du mariage sont essentiellement l’obligation d’entretien et la vocation successorale. La donation peut être révoquée dans certaines situations prévues expressément par la loi. Le testament reste soumis aux principes classiques du Droit musulman. En matière de régime matrimonial, le principe est celui de la séparation des biens. Mais depuis une loi du 8 novembre 1998 il est permis aux époux, au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure, d’opter pour un régime faisant d’un immeuble ou un ensemble d’immeubles à usage familial une propriété indivise entre les époux. Droit tunisien de la famille ; Régime matrimonial.

Mots clés

Droit tunisien de la famille ; Régime matrimonial.