les cahiers du LADREN
Volume 7, Numéro 1, Pages 152-162
2016-05-15
Regime Matrimonial Et Successoral En Droit Espagnol
Auteurs : Del Mar Heras Hernández María . Pereña Vicente Montserrat .
Résumé
En droit espagnol, le mariage se conclut selon la loi de l’Etat central. En matière de régime matrimonial, les Régions sont au contraire compétentes pour intervenir dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Il y a le régime matrimonial primaire qui s’applique à toutes les unions et les régimes matrimoniaux conventionnels. En matière successorale, il y a le droit commun et les droits propres à chaque Région.
Mots clés
Droit espagnol de la famille ; Mariage ; Régime matrimonial ; Successions.
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