مجلة الاستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية
Volume 7, Numéro 4, Pages 1168-1197
2023-01-15
Procédures De Recouvrement Forcé Des Cotisations De Sécurité Sociale Auprès Des Travailleurs Non-salariés.
Auteurs : Guefifa Djamal .
Résumé
Le recouvrement des cotisations contribue au financement des prestations sociales, constitue une fonction essentielle pour la CASNOS. Il joue un rôle déterminant dans la capacité de l’ensemble du système des non-salariés à atteindre sa viabilité financière et sa pérennité. Le paiement intégral et ponctuel des cotisations par les assujettis exerçant une activité pour leur propre compte, est en effet indispensable pour que ces derniers puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Est entendu par recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale, l’ensemble des procédures particulières relevant de la loi n°08-08 de l’an 2008 relative au contentieux de sécurité sociale, et celles du droit commun, mises en œuvre par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des assujettis débiteurs pour le recouvrement des sommes dues. Néanmoins, la caisse de sécurité sociale sous peine de la nullité des procédures de recouvrement forcé,doit adresser au préalable unemise en demeure au débiteur, l’incitant à régulariser sa situation.
Mots clés
recouvrement ; forcé ; procédures ; cotisations ; assujettis ; sécurité sociale ; pénalités de retard ; majorations de retard ; caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés
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