Annales de l’université d’Alger
Volume 36, Numéro 4, Pages 236-254
2022-12-29
Le Crime D’agression Dans Le Statut De La Cour Pénale Internationale : Retour Sur Une Notion Liée à La Paix Et La Sécurité Internationales
Auteurs : Bourouba Samia .
Résumé
Résumé: Cet article traite du crime d’agression, connu sous l’appellation de crime contre la paix dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, puis consacré dans le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale en 1998 sans pour autant être défini faute de consensus lors des négociations, les Etats ayant des points de vue divergents concernant ce crime à forte connotation politique. Une définition a finalement été adoptée lors de la conférence de révision tenue à Kampala en 2010, fortement inspirée de la résolution 3314 de l’Assemblée générale, et la compétence de la Cour activée après sa ratification par le nombre requis. Cependant son caractère spécifique risque de constituer une entrave sérieuse quant à sa répression, qui serait difficile, voire impossible. Abstract: This article deals with the crime of aggression, known as the crime against peace in the statute of the International Military Tribunal at Nuremberg, then enshrined in the Rome Statute establishing the International Criminal Court in 1998 without being defined for lack of consensus during the negotiations, states with differing views concerning this crime with strong political connotations. A definition was finally adopted at the review conference held in Kampala in 2010, strongly inspired by General Assembly resolution 3314, and jurisdiction of the Court activated after its ratification by the required number. However, its specific nature risks constituting a serious obstacle as regards its repression, which would be difficult, if not impossible.
Mots clés
Crime contre la paix ; – Résolution 3314 ; - Conférence de Kampala ; - Juridiction
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