مجلة البحوث القانونية و الاقتصادية
Volume 5, Numéro 3, Pages 203-210
2022-11-05
Les Règles De La Saisie Conservatoire Des Navires Dans Le Cadre De La Modification De La Législation Maritime De 2010
Auteurs : Benhammou Feth-eddine .
Résumé
La créance conservatoire est pratiquée par des créanciers démunis de titre exécutoire et leur permet d’éviter la disparition de leur gage, elle constitue en fais un efficace moyen de pression.le créancier qui qui bénéficie d'un privilège maritime a le droit de saisir le navire de son débiteur.
Mots clés
navire ; saisie ; créance ; créancier ; gage
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