الدراسات القانونية المقارنة
Volume 8, Numéro 1, Pages 1003-1020
2022-06-18

L’articulation Par L’administration Fiscale Entre Son Pouvoir D’investigation Et Son Droit De Vérification : Dans Quelles Limites ?



Auteurs : Lounis Abdelouahab .

Résumé

Le contribuable est susceptible d’être contrôler par l’administration fiscale au moins une fois dans leur vie professionnelle. L’administration possède plusieurs pouvoirs pour s’assurer de la sincérité des déclarations fiscales. On distingue deux sortes de pouvoirs de contrôle : Les pouvoirs d’investigation et les pouvoirs de vérification. L’articulation de ces deux pouvoirs peut être sujet de confusion et de vice de forme. Cette étude met l’accent sur les problèmes que peuvent surgir lors de cette articulation et la position de la jurisprudences algérienne et comparée à propos de la nullité pour vice de forme.

Mots clés

Droit fiscal ; Contrôle fiscal ; Vérification de comptabilité ; Droit de communication ; Garanties juridiques. ; Droit fiscal ; Contrôle fiscal ; Vérification de comptabilié ; vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ; droit de communication ; les demandes d'éclaircissements et de justifications

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