Annales de l’université d’Alger
Volume 36, Numéro 2, Pages 22-37
2022-06-13
Le Contrat De Franchise Internationale : Quelques Enseignements De La Pratique Algérienne
Auteurs : Bessai M’hamed Toufik .
Résumé
Le but de cet article est d’analyser la pratique algérienne du contrat de franchise international par l’étude des principales obligations de ce contrat et le comparant ce faisant à la pratique internationale rapportée par la doctrine et aux analyses juridiques développées à l’international sur ce contrat. Aussi ont été analysées ici les obligations des parties, la recherche de l’équité entre parties inégales ainsi que le problème de la loi applicable et l’éventualité de l’application de la loi algérienne quand bien même les parties auraient choisi la loi nationale du franchiseur. La conclusion étant que la pratique algérienne ne diffère pas de la pratique internationale et qu’il est donc possible d’admettre ici aussi la forte et réelle influence des usages du commerce international.
Mots clés
franchise ; loi applicable ; concurrence ; savoir-faire,
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