Revue Académique de la Recherche Juridique
Volume 13, Numéro 1, Pages 675-704
2022-05-14

La Protection De La Marque De Commerce



Auteurs : Bessai M’hamed Toufik .

Résumé

traite des conditions de fond de validité de la marque à savoir l’exigence que la marque soit constituée de signes sous forme de représentation graphique avoir un caractère distinctif, être licite adopter un signe disponible, le gardien institutionnel dont la loi dote le respect les conditions posées étant l’institut national de la propriété industrielle administre la procédure à la mise en œuvre des conditions de forme de validité de traitement de la demande d’enregistrement de la marque. Enregistrement emportant un droit de propriété de nature particulière au profit du titulaire et un monopole réel mais relatif sur celle-ci.

Mots clés

marque

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