مجلة قانون العمل و التشغيل
Volume 7, Numéro 1, Pages 514-532
2022-01-30

L’efficacité Des Sanctions Pour Violation De L’obligation De Loyauté Dans Les Relations économiques

Auteurs : Meflah Hanane . Zennaki Dalila .

Résumé

Le système juridique algérien prend en compte la liberté du commerce et de l’industrie, laquelle entretient un rapport avec l’obligation de loyauté. Tout opérateur économique doit éviter certains comportements qui peuvent être rentables pour lui, mais contraires à la loyauté et bafouer la confiance qui doit régir les relations économiques. Les comportements contraires à la morale et à la loyauté doivent être poursuivis. Notre étude consiste à traiter des conséquences du manquement à l’obligation de loyauté par les opérateurs économiques et à évaluer l’efficacité des mesures établies par l’Etat pour parvenir à une relation économique loyale, saine et équilibrée. Abstract: The Algerian legal system is based on the freedom of trade and industry which has an organic relation to the obligation of loyalty. Each economic operator must refrain from certain practices, which may be profitable, but contrary to loyalty, and flout the trust that must govern business relations. Behaviors contrary to morality and loyalty will be prosecuted. Our study consists of addressing the consequences of the duty of loyalty on economic operators and evaluating the effectiveness of the measures created by the State to achieve a loyal, healthy and balanced economic relationship.

Mots clés

Mots clés: Loyauté, concurrence déloyale, équilibre, bonne foi, entreprises. Keywords: Loyalty, unfair competition, balance, good faith, firms.