REVUE ALGERIENNE DE FINANCES PUBLIQUES
Volume 11, Numéro 1, Pages 123-146
2021-12-31
L'autonomie Financiere Des Assemblees Parlementaires En Afrique Subsaharienne Francophone
Auteurs : Mvaebeme Eric Stéphane .
Résumé
Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les Assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent de par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son essence renvoie à la liberté reconnue aux structures publiques de manager leurs finances sans intrusion d’organes externes. Cette compétence financière attribuée aux Chambres parlementaires africaines se décline en autonomie de formation du budget et de gestion financière. Les Parlements décident assez librement de leurs prévisions budgétaires et gèrent leurs deniers tout en contrôlant eux-mêmes leur utilisation. L’autonomie en question est certes variable d’un Etat à l’autre mais ce qui est stable c’est le pouvoir étendu des Assemblées sur leurs finances.
Mots clés
assemblees ; decision ; gestion ; autonomie ; controle
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