مجلة صوت القانون
Volume 8, Numéro 1, Pages 1469-1490
2021-11-30
La Position Interférente De La Forme Du Produit Dans L’environnement Juridique
Auteurs : Badi Boukemidja Nadjiba .
Résumé
La forme du produit connait une protection sur le plan juridique, cette dernière n’est pas souvent directe, car on retrouve une position principale dans le droit des dessins et modèles, en plus d’autres voies de protections, comme le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des brevets d’inventions. Cette multitude de protection nous mène vers deux axes ; la protection principale et la double protection qui impose le cumul des droits.
Mots clés
forme ; produit ; dessin et modèle industriel ; protection ; cumul
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