إدارة
Volume 3, Numéro 1, Pages 43-60
1993-06-01
Constitution De Sociétés D’économie Mixte En Algérie
Auteurs : Ali Mebroukine .
Résumé
Le point de départ du nouveau cadre juridique du partenariat sociétés étrangères/sociétés algériennes nous est fourni par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 portant code de la monnaie et du crédit. C’est l’article 183 de ce texte inscrit au livre VI : « Organisation du marché des changes et des mouvements de capitaux » qui prévoit que : « les non-résidents sont autorités à transférer des capitaux en Algérie pour financer toutes activités économiques non expressément réservées à l’État ou à ses démembrements ou à toute personne morale expressément désignée par un texte de loi. Le conseil de la monnaie et du crédit définira, par règlement, les modalités de ces financements en tenant compte des besoins de l’économie nationale. L’article 184 du même texte dispose quant à lui que « les capitaux ainsi que tous les fruits, revenus, intérêts, rentes et autres en relation avec les financements mentionnées à l’article 183, pourront être rapatriés et jouissent des garanties prévues par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie. La loi sur la monnaie et le crédit se contentant d’énoncer un principe général, il n’est pas expédient de s’y référer pour rechercher des règles susceptibles de gouverner l’activité des investisseurs étrangers en Algérie. Aussi bien, le seul texte pertinent est le règlement n° 90-03 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, pris le 08 septembre 1990 qui fixe « les conditions de transfert des capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et de rapatriement de ces capitaux et de leurs revues, ». Ce texte a été pris en vertu des dispositions précitées de la loi sur la monnaie et le crédit.
Mots clés
Droit commercial, commerce extérieur, société d’économie mixte (SEM), code de la monnaie et du crédit, loi sur la monnaie et le crédit, investissements étrangers, transfert des capitaux, sociétés algériennes, sociétés étrangers, droit algérien.
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