le contrôle administratif des délégations de services publics étude comparative entre la France et l'Algérie

Benzerara, Louanas; Boudjelal, Salaheddine

مجلة الاجتهاد القضائي
Volume 13, Numéro 4, Pages 841-868
2021-11-02

Le Contrôle Administratif Des Délégations De Services Publics étude Comparative Entre La France Et L'algérie

Auteurs : Benzerara Louanas . Boudjelal Salaheddine .

Résumé

Cette étude vise la clarification des points de forces et de faiblisses de l’arsenal juridique Algérien en matière de contrôle administratif des délégations de services publics en le comparant à celui existant en France. Elle vise aussi la recherche des plus importantes méthodes et techniques pouvant améliorer ce type de contrôle, afin d’assurer l’aboutissement aux résultats attendus du recours aux contrats de délégations de services publics, et plus spécifiquement les ressources financières nécessaire à son création, la qualité du service et son rendement. Pour cela, elle à prit en étude les différentes formes de contrôle administratif régissant le domaine de délégation de services en France et en Algérie. En comparant ce qui existe dans les deux pays, elle a commencé par l’étude du contrôle quasi-administratif sur ces contrats, puis elle a focalisé sur le contrôle administratif sur le délégant, et elle a fini par l’étude du contrôle administratif sur le délégataire