Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 3, Numéro 1, Pages 81-112
1966-03-15

Jurisprudence

Auteurs : H Fenaux .

Résumé

Jurisprudence de la Cour suprême, et la Cour d'appel d'Alger 1965,

Mots clés

Jurisprudence, Cour suprême, Cour d'appel, Chambre d'accusation