Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Volume 3, Numéro 1, Pages 7-15
1966-03-15

La Nature Juridique Des Mesures Prises Par L'exécutif Provisoire



Auteurs : Jean Leca .

Résumé

la nature juridique des mesures prises par l'exécutif provisoire dans le domaine de la justice (a propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour Suprême le 3 novembre 1964)

Mots clés

Algérie, l'exécutif provisoire, Cour Suprême, Chambre criminelle

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